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1988027505 BE

1988027505 6 MAI 1988. - DECRET relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988027505

Texte

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 30-11-2023 publié le 10-01-2024

Articles modifiés

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