1988027241 1 FEVRIER 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1988, aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1988 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1987.

Pour l'année 1988, le montant de l'enveloppe attribuée aux institutions qui peuvent prétendre à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1987 est limité à 109 % du montant qui leur a été accordé en 1987.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Préambule

Nous, Ministre des Affaires sociales, de la Formation et du Tourisme,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 5, § 1er, II, 4°;

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 décembre 1985 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 54, § 1er, 3e alinéa modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 16 novembre 1987;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget,

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