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1988027227 BE

1988027227 18 FEVRIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988027227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 3 mars 1988

Numéro: 1988027227

page: 3051

Dossier numéro: 1988-02-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1986027017

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