1988027087 7 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 mai 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.

Le décret du 14 mai 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le membre de l'Exécutif de la Communauté française qui a la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1°, II, 6°;

Vu le décret du 14 mai 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 décembre 1985 portant règlement de son fonctionnement;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française en date du 24 septembre 1987;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur proposition du membre de l'Exécutif qui a la protection de la jeunesse dans ses attributions,

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