1988027004
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1988027004 6 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons d'eau ainsi que pour rechercher et constater les infractions au décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988027004
Art. 1 1988027004 6 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons d'eau ainsi que pour rechercher et constater les infractions au décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
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Texte
(Abrogé) <ARW 1992-12-23/39, art. 5, 5°, 002; En vigueur : 20-02-1993>
Fiche des modifications
Arrêté région wallonne du 23-12-1992 publié le 20-02-1993
Article modifié : ABROGATION