1988025371 20 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence aux mineures d'âge enceintes.

Le champ d'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est étendu, dans les conditions fixées ci-après, aux mineures d'âge enceintes.

Pour pouvoir prétendre au minimum de moyens d'existence, les personnes précitées doivent

1° soit posséder la nationalité belge, soit appartenir à l'une des catégories de personnes visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 1987 étendant le champ d'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence à des personnes ne possédant pas la nationalité belge;

2° présenter un certificat médical qui confirme la grossesse et mentionne la date présumée de l'accouchement. Le centre public d'aide sociale peut demander le renouvellement de ce certificat médical.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 1, § 2, alinéa 1er;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 27 octobre 1988;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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