1988025306 7 NOVEMBRE 1988. - Arrêté ministériel fixant l'exercice pour lequel certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Les données visées à l'article 1, § 1er, 9° à 11° de l'arrêté royal du 14 décembre 1987 précité, se rapportent pour la première fois à l'exercice 1988 et seront communiquées avant le 1er mai 1989 à l'Administration des Etablissements de soins - Comptabilité et gestion des hôpitaux.

Le Secrétaire général du Département de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement, modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 1988, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section financement;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'informer sans tarder les gestionnaires d'hôpitaux de l'exercice auquel se rapportent les données visées à l'article 1, § 1er, 9° à 11° de l'arrêté royal du 14 décembre 1987 précité ainsi que la date de communication,

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