1988025135 7 AVRIL 1988. - Arrêté royal portant interdiction de la vente, de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit et de la délivrance de certains médicaments à usage vétérinaire contenant une ou plusieurs substances à effet hormonal ou à effet thyréostatique.

La vente, la cession à titre onéreux ou à titre gratuit et la délivrance des médicaments à usage vétérinaire contenant une ou plusieurs substances énumérées ci-dessous, ainsi que leurs sels ou leurs esters, est interdite :1) stilbènes, dérivés de stilbènes;2) les thyréostatiques.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 7;

Vu la Directive du Conseil 81/602/CEE du 31 juillet 1981 concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique, notamment l'article 3;

Vu l'avis de la Commission des médicaments;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'interdire sans délai la vente, la cession à titre onéreux ou à titre gratuit et la délivrance de certains médicaments à usage vétérinaire contenant une ou plusieurs substances à effet hormonal ou à effet thyréostatique, afin de remplir sans retard les obligations qui découlent de la directive du Conseil 81/602/CEE, notamment l'article 3;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

.....