1988025130 19 AVRIL 1988. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage pouvant être déduit des droits versés à l'Institut d'expertise vétérinaire par les abattoirs.

Une indemnité est accordée aux abattoirs étant du ressort de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

1) pour assurer la perception des droits visés à l'arrêté royal du 4 juillet 1986 relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires de la viande de boucherie, de la viande de volaille et du poisson;

2) pour le matériel et l'équipement mis à la disposition de l'expert afin d'effectuer sa mission d'expertise, ainsi que leur entretien, tel le nettoyage de l'habillement de protection.

Cette indemnité est fixée à 3 % des droits visés aux articles 2, § 1er et 5 de l'arrêté royal du 4 juillet 1986 précité et qui sont percus lors de l'abattage.

Pour le calcul, on ne tient cependant pas compte des majorations et des intérêts moratoires prévus à l'article 11 de l'arrêté royal précité.

Le pourcentage visé à l'article 1er est déduit des droits versés mensuellement à l'Institut d'expertise vétérinaire.

Dans les cas où les tâches visées à l'article 1er ne sont pas effectuées ou le sont de manière insuffisante, ce droit à l'indemnité n'est plus accordé à partir du premier jour du mois durant lequel l'abattoir a été mis en défaut, par lettre recommandée à la poste transmise par le Ministre ou son délégué.

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 1988.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 6, modifié par la loi du 13 juillet 1981;

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1986 relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires de la viande de boucherie, de la viande de volaille et du poisson, notamment l'article 9;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut pourvoir sans délai à l'indemnisation des abattoirs afin d'assurer la continuité de la perception des droits et des services prestés lors des missions d'expertise,

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