1988025115 14 MARS 1988. - Arrêté ministériel fixant pour 1987 le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse.

Le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse est fixé à 30 % pour 1987.

Le Secrétaire général du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi sur les hôpitaux coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, notamment les articles 87, 88 et 97;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril et 11 août 1987, fixant pour les hôpitaux et des services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté ministériel du 7 août 1986 modifié par les arrêtés ministériels des 5 décembre 1986, 21 avril et 12 août 1987, fixant pour l'exercice 1987 les conditions et les règles spécifiques, qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers, notamment le point 1.1.2. de son annexe;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'informer d'urgence les gestionnaires des hôpitaux des modalités d'application des règles en vigueur pour le financement des hôpitaux en 1987,

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