1988025008 11 JANVIER 1988. - Arrêté royal réglant pour l'année 1988 la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Pour l'année 1988 la part du Fonds spécial de l'aide sociale attribué aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale est répartie au prorata des quote-parts que les communes concernées ont obtenues pour l'année 1987 dans les répartitions visées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 10 novembre 1982 fixant les règles des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1988.

Nos Ministres des Réformes institutionnelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment les articles 75 et 78;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, modifié par la loi ordinaire du 9 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976 instituant un Fonds des communes notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise;

Sur la proposition de Nos Ministres des Réformes institutionnelles,

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