1988022427 22 DECEMBRE 1987. - [Arrêté ministériel portant fixation du modèle de convention visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.]<AM 2017-07-05/03 , art. 1, 002; En vigueur : 30-07-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2017 et mise à jour au 20-07-2017)

Texte

Article 1 .[ '> 1 Le modèle de convention visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, est établi conformément au modèle de l'annexe ci-jointe au présent arrêté.] '> 1

----------

( 1 )<AM 2017-07-05/03 , art. 2, 002; En vigueur : 30-07-2017>

Art. N1 .[ '> 1 Annexe. Modèle de convention uniforme.] '> 1 <Non repris pour des raisons techniques; voir MB 16-01-1988, p. 604>

----------

( 1 )<AM 2017-07-05/03 , art. 3, 002; En vigueur : 30-07-2017>

Art. N2.

<Abrogé par AM 2017-07-05/03 , art. 3, 002; En vigueur : 30-07-2017>

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 05-07-2017 publié le 20-07-2017

Articles modifiés

INTITULE; 1; N1; N2