1988022369 23 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire.

Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations des praticiens de l'art dentaire visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, sont pris en considération les tarifs d'honoraires fixés en attribuant

a) la valeur 80,8679 F à la lettre-clé N pour les prestations n°s 301011, 301055 et 301070;

b) la valeur 70,8673 f à la lettre-clé N pour la prestation n° 301033;

c) la valeur 45,4118 F à la lettre-clé L pour les prestations figurant sous la rubrique " Extractions ";

d) la valeur 38,0295 F à la lettre-clé L pour les prestations figurant sous les rubriques " Soins conservateurs " et " Traitements orthodontiques ";

e) la valeur 38,0295 F à la lettre-clé L et la valeur 80,8679 F à la lettre-clé N pour les prestations figurant sous la rubrique " Traitements préventifs ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34, § 13, alinéa 3, modifié par la loi du 7 juillet 1966;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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