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1988022363 BE

1988022363 22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988022363 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 29 décembre 1988

Numéro: 1988022363

page: 17814

Dossier numéro: 1988-12-22/31

Ce texte modifie le texte suivant

1970081201

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