1988022356 21 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.

L'article 4 de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, modifié par la loi du 22 janvier 1985 et la loi du 7 novembre 1987, entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique modifié par la loi du 22 janvier 1985 et la loi du 7 novembre 1987 notamment l'article 4;

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Considérant qu'un reviseur d'entreprise doit déjà être désigné pour les laboratoires de biologie clinique qui fonctionnent dans le cadre d'un hôpital;

Considérant qu'il est urgent de fixer la date à partir de laquelle les dispositions concernant le révisorat d'entreprise, visées dans les articles 80 à 86 inclus dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, sont, mutatis mutandis, d'application pour les laboratoires de biologie clinique qui ne sont pas exploités par un gestionnaire d'hôpital;

Considérant que les gestionnaires de ces laboratoires doivent ainsi être en mesure de désigner à temps pour l'exercice 1989 un reviseur d'entreprise;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales,

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