1988022326 17 NOVEMBRE 1988. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

<disposition modificative de l'art. 65 de AR 1967-12-21/01>

Les dispositions de l'article 1er sont appliquées d'office par l'Office national des Pensions aux personnes dont les droits à la pension n'ont pas encore fait l'objet d'une décision administrative à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Pour obtenir l'application de l'article 1er, les personnes autres que celles visées au § 1er doivent introduire une demande dans les formes prescrites par le chapitre II de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précité. Cette demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite; elle produit toutefois, au plus tôt, ses effets à la date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 65, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1984;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions;

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Considérant que des mesures urgentes doivent être prises pour que les étrangers privilégiés qui ont obtenu un permis de séjour spécial puissent bénéficier sans délai du droit à la pension qu'ils ont acquis par suite de leur assujettissement au régime belge de pensions des travailleurs salariés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,