1988022309 26 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal portant approbation de la fusion de fédérations mutualistes.

§ 1. Est approuvée, la fusion des fédérations mutualistes reconnues

504 Fédération des Mutualités professionnelles du Personnel de Banques, d'Assurances et d'Institutions publiques et privées (F.E.M.U.B.A.), à Bruxelles;

507 Fédération des Mutualités indépendantes (F.M.I.), à Jette,

effectuée aux conditions suivantes

1° la fédération mutualiste " Fédération des Mutualités professionnelles du Personnel de Banques, d'Assurances et d'Institutions publiques et privées (F.E.M.U.B.A.) " est dissoute et ses membres sont repris par la fédération mutualistes " Fédération des Mutualités indépendantes (F.M.I.) ".

Ces membres devront, pour le règlement de leurs droits et obligations, se soumettre aux prescriptions statutaires de cette dernière fédération mutualiste;

2° le patrimoine de la fédération mutualiste " Fédération des Mutualités professionnelles du Personnel de Banques, d'Assurances et d'Institutions publiques et privées (F.E.M.U.B.A.) " est transféré à la fédération mutualiste " Fédération des Mutualités indépendantes (F.M.I.) " afin de recevoir la destination prévue par les statuts de cette dernière fédération mutualiste.

§ 2. Sont homologuées les modifications statutaires de la fédération mutualiste " Fédération des Mutualités indépendantes (F.M.I.) ".

§ 3. Sont homologués les nouveaux statuts de la fédération mutualiste : " Fédération des Mutualités indépendantes (F.M.I.) " qui adopte la nouvelle dénomination : " Fédération des Mutualités indépendantes, des Banques, des Assurances et des Institutions publiques et privées (Femiba) ".

Le présent arrêté entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa signature.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes, modifiée par les lois des 19 mars 1898, 27 décembre 1923, 3 août 1924, 30 mars 1926, par l'arrêté royal n° 238 du 4 février 1936 et par les lois des 27 mars 1951, 30 avril 1958, 9 août 1963 et 12 mai 1971;

Vu la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et fédérations mutualistes reconnues à fusionner, notamment l'article 3;

Considérant que les fédérations mutualistes requérantes ont rempli les formalités prescrites par la loi du 30 juillet 1923 précitée, modifiée par les lois des 3 août 1924 et 12 mai 1971;

Considérant que la fédération mutualiste qui subsiste poursuit dans son activité des objets ressortissant aux catégories énumérées à l'article 1er de la loi du 23 juin 1894 susvisée et que ses statuts sont conformes aux dispositions de cette loi;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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