1988022293 19 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

<disposition modificative de l'art. 4 de l'AR 1987-07-06/30>

La disposition de l'article 1er est appliquée d'office

1° aux personnes qui bénéficient effectivement au 31 décembre 1988 d'une allocation de remplacement de revenus;

2° aux personnes dont le droit à l'allocation de remplacement de revenus n'a pas encore été fixé par une décision administrative au 31 décembre 1988.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 4, alinéa 1er;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 18 juillet 1988;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prendre d'urgence les mesures administratives nécessaires afin d'exécuter les augmentations programmées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil.