1988022287 17 NOVEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant d'une part la cotisation annuelle à verser pour l'année 1988 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

La cotisation annuelle, prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à 53 776 F pour l'année 1988.

Les montants de base d'une part de la pension de retraite prévue à l'article 6 et d'autre part, de la pension de survie prévue à l'article 7 du même arrêté du 31 mars 1983, sont, à partir du 1er janvier 1988, fixés respectivement à 135 285 F et à 112 738 F par an.

Les avantages mentionnés aux articles 1er et 2 ne sont cependant acquis qu'à la condition que ces médecins n'aient pas refusé d'adhérer aux termes des accords nationaux médico-mutualistes des 28 octobre 1987 et 20 juin 1988.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34quinquies, inséré par la loi du 27 juin 1969 et modifié par les lois des 26 mars 1970 et 8 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment les articles 4, 6 et 7;

Vu l'avis émis par la Commission nationale médico-mutualiste en date du 20 juin 1988;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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