1988022272 20 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Un montant de 5 970 millions de francs, est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, et est attribué à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au profit du régime général d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé.

Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins de trésorerie du régime général d'assurance maladie-invalidité précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et des organismes assureurs est fortement obérée au cours de l'année 1988 et que le montant des factures en souffrance est intenable;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 1988;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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