1988022224 26 JUILLET 1988. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20bis, 4°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

La loi de sortie des enfants bénéficiaires des allocations familiales visée à l'article 20bis, 4°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est appliquée sur base des caractéristiques énumérées dans le tableau qui suit

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| Age - ans | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 25 | 25 |

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|Nombre d'enfants beneficiaires| | | | | | | | | |

| en vie | 100 | 74 | 58 | 45 | 29 | 22 | 16 | 10 | 0 |

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Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1988.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 10 avril 1971, sur les accidents du travail, notamment l'article 52, modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 20bis, 4°, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 21 mars 1988;

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Vu l'urgence;

Considérant que pour l'exécution pratique des nouvelles dispositions légales prévues par l'arrêté royal du 10 décembre 1987, les dispositions administratives nécessaires doivent être prises d'urgence, tant par les assureurs agréés que par le Fonds des accidents du travail,

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