Legislator Jurisprudence & Législation
1988022194 BE

1988022194 8 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988022194 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 6 août 1988

Numéro: 1988022194

page: 11150

Dossier numéro: 1988-07-08/31

Ce texte modifie le texte suivant

1970081201

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →