1988022151 5 MAI 1988. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

<disposition modificative de l'art. 76 de l'AR 1936-10-24/01>

Les disponibilités inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier de la sécurité sociale institué auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge respectivement par les arrêtés royaux n° 36 du 30 mars 1982 et n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants et par l'arrêté royal n° 158 du 30 décembre 1982 fixant une retenue sur une partie du pécule des vacances des travailleurs sont affectées pour l'année 1987 au régime d'assurance maladie-invalidité géré par cet organisme.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1931 préparatoire à l'organisation des assurances sociales des marins de tous les grades de la marine marchande, modifié par la loi du 30 avril 1958;

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, notamment l'article 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 et l'article 6, modifié par la loi du 10 octobre 1967;

Vu l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982, fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal n° 129 du 30 décembre 1982, fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal n° 158 du 30 décembre 1982, fixant une retenue sur une partie du pécule des vacances des travailleurs, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, notamment l'article 76, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 1983;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant que le bon fonctionnement de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge exige que le montant de la subvention de l'Etat en matière d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice 1987 soit fixé dans les meilleurs délais,

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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