1988022028 19 JANVIER 1988. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981.

Le boni réalisé pour l'exercice 1985 par le secteur indemnités du régime général d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, après la prise en charge de la partie des intérêts des emprunts destinés à couvrir la dette cumulée qui est à charge de ce secteur, est affecté au secteur soins de santé du même régime à concurrence du montant des sommes nécessaires au financement de la partie des intérêts des emprunts destinés à couvrir la dette cumulée qui est à charge de ce secteur pour l'exercice précité.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 6, § 3, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être e 1981, modifié par l'article 12 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;

Vu l'avis émis le 18 novembre 1987 par le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent pour permettre la clôture des comptes 1985 de l'assurance maladie-invalidité de déterminer la prise en charge des intérêts des emprunts destinés à couvrir la dette cumulée en fin 1980 de l'assurance maladie-invalidité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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