1988022004 5 JANVIER 1988. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 25, §§ 2 à 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

L'article 25, §§ 2 à 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 41;

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Vu l'urgence;

Considérant que de nombreux handicapés rencontrent des difficultés en raison du mode de paiement par assignation postale des allocations aux handicapés et qu'il s'indique donc de mettre au plus tôt en exécution le paiement des allocations sur un compte personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés,

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