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1988021221 BE

1988021221 15 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988021221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988021221 15 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle

Source: Premier Ministre

Publication: 16 janvier 1988

Numéro: 1988021221

page: 571

Dossier numéro: 1987-12-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1970072905

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