1988021197
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1988021197 20 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures au niveau des pays signataires de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988021197
Art. 1 1988021197 20 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures au niveau des pays signataires de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics.
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Texte
(abrogé) <L 1993-12-24/37, art. 67, 002; En vigueur : 01-05-1997>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 24-12-1993 publié le 22-01-1994