1988021163 8 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures.

Texte

(abrogé) <L 1993-12-24/37, art. 67, 003; En vigueur : 01-05-1997>

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Loi du 24-12-1993 publié le 22-01-1994

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 20-10-1992 publié le 29-10-1992

Articles modifiés

1; 2; 5; 6; 17BIS