1988021136 18 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur partielle de l'article 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public.

L'article 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public est mis en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de l'alinéa relatif au transfert des missions dévolues à l'Office national de l'Emploi par l'article 7, § 1er, a, d, e, f et g de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des tâches assignées à l'Office dans le cadre de l'exécution des mesures arrêtées par l'autorité nationale relatives au placement des chômeurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 20;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Région bruxelloise;

Considérant qu'il importe d'effectuer la mise en place de l'organisme d'intérêt public pour la Région bruxelloise visé à l'article 14 de la loi du 28 décembre 1984 en deux phases en raison de la complexité des problèmes administratifs à résoudre, la première phase devant être préalable aux transferts effectifs des missions, du personnel et des biens, droits et obligations;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Région bruxelloise, de Notre Secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....