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1988021099 BE

1988021099 15 JUILLET 1988. - MODIFICATION à la Constitution (article 17)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988021099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 JUILLET 1988. - MODIFICATION à la Constitution (article 17)

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 19 juillet 1988

Numéro: 1988021099

page: 10283

Dossier numéro: 1988-07-15/30

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