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1988021097 BE

1988021097 15 JUILLET 1988. - MODIFICATION à la Constitution (article 107ter)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988021097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 JUILLET 1988. - MODIFICATION à la Constitution (article 107ter)

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 19 juillet 1988

Numéro: 1988021097

page: 10286

Dossier numéro: 1988-07-15/32

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