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1988021093 BE

1988021093 7 JUILLET 1988. - MODIFICATION à la Constitution (article 47)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988021093 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 JUILLET 1988. - MODIFICATION à la Constitution (article 47)

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 9 juillet 1988

Numéro: 1988021093

page: 10004

Dossier numéro: 1988-07-07/30

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