1988018063 13 JUILLET 1988. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à l modération des revenus des travailleurs indépendants.

Les intérêts de retard et les intérêts moratoires prévus dans l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants modifié par la loi du 12 novembre 1987 sont, pour l'année 1988, fixés respectivement à 0,70 p.c. et 0,52 p.c. par mois civil.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, notamment l'article 8, modifié par la loi du 12 novembre 1987;

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Vu l'urgence résultant de la nécessité d'informer les travailleurs indépendants des conséquences de l'insuffisance, de l'absence ou de l'excédent des versements à effectuer en 1988 dans le cadre de l'arrêté royal n° 464 précité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 1988;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes.

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