1988018023 18 FEVRIER 1988. - Arrêté royal rejetant la requête tendant à réglementer la protection du titre professionnel et de l'exercice de la profession de consultant immobilier.

La requête introduite par la " Confédération des Immobiliers de Belgique " et " l'Union des Professions immobilières de Belgique " est rejetée.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, modifiée par la loi du 15 juillet 1985, notamment les articles 1er et 2;

Vu la requête introduite par la Confédération des immobiliers de Belgique et l'Union des Professions immobilières de Belgique, publiée au Moniteur belge du 16 mai 1987 et tendant à réglementer la protection du titre professionnel et l'exercice de la profession de consultant immobilier;

Vu l'avis défavorable et motivé du Conseil supérieur des Classes moyennes, rendu le 19 novembre 1987 et communiqué à Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes le 24 novembre 1987;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

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