1988018010 25 JANVIER 1988. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :1° " arrêté royal n° 464 " : l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants;2° " arrêté royal du 20 janvier 1987 " : l'arrêté royal du 20 janvier 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

En vue de l'application, pour l'année 1987, de l'article 2 de l'arrêté royal n° 464, les revenus professionnels de l'année 1983 sont multipliés par 1,098424.

Sans préjudice de la condition visée à l'article 3, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal n° 464, les travailleurs indépendants dont question à l'article 2 dudit arrêté royal n° 464 peuvent, pour l'année 1988, soit s'abstenir du paiement de la cotisation provisoire, soit n'effectuer qu'un paiement partiel de celle-ci, si leurs revenus professionnels de l'année 1986 ne dépassent pas les revenus professionnels de l'année 1983 X 1,098424.

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal n° 464 et de l'article 5 de l'arrêté royal du 20 janvier 1987, les revenus professionnels de l'année 1987 sont ramenés à leur valeur théorique 1983 en les multipliant par 0,910396.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants;

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Vu l'urgence résultant du fait qu'il convient de donner aux travailleurs indépendants, dans le cadre de l'arrêté royal n° 464, une série d'informations afin qu'ils puissent, dans les meilleurs délais, s'acquitter de leurs obligations éventuelles et éviter ainsi la débition d'intérêts de retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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