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1988016201 BE

1988016201 7 NOVEMBRE 1988. - LOI modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988016201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 NOVEMBRE 1988. - LOI modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages

Source: Agriculture

Publication: 6 décembre 1988

Numéro: 1988016201

page: 16847

Dossier numéro: 1988-11-07/43

Erratum : Publication du 25 août 1989, page 14676, Errata

Ce texte modifie les textes suivants

1969110451 1969110450

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