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1988016163 BE

1988016163 29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 14-03-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988016163

Texte

[Abrogé] <L 2022-01-19/18 , art. 63, 007; En vigueur : 01-07-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 19-01-2022 publié le 14-03-2022

MODIFIE PAR

Loi du 23-08-2015 publié le 03-09-2015

Articles modifiés

1; 3

Loi du 30-07-2013 publié le 27-09-2013

Articles modifiés

4; 5; 6; 8; 10

Loi du 17-03-2013 publié le 14-06-2013

Article modifié : 2

Loi du 28-03-2007 publié le 08-05-2007

Article modifié : 1

Loi du 29-04-2001 publié le 31-05-2001

Article modifié : 2

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