1988016153
BE
BE
1988016153 12 AOUT 1988. - Arrêté royal accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988016153 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988016153 12 AOUT 1988. - Arrêté royal accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Ouvrir la source officielle
12 AOUT 1988. - Arrêté royal accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Source: Agriculture
Publication: 31 août 1988
Numéro: 1988016153
page: 12179
Dossier numéro: 1988-08-12/