1988016138 16 JUILLET 1988. - Arrêté ministériel relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui achètent, transforment ou exportent des céréales.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.