1988016137
BE
1988016137 15 JUILLET 1988. - Arrêté royal relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui achètent, transforment ou exportent des céréales.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988016137
Art. 1 1988016137 15 JUILLET 1988. - Arrêté royal relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui achètent, transforment ou exportent des céréales.
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Texte
(abrogé à partir du 01-08-1988) <AR 1988-11-07/30, art. 7, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-11-1988 publié le 17-11-1988