1988016045 2 MARS 1988. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance gratuite de certificats d'origine intra-communautaires.

Les services du Ministère de l'Agriculture et les organismes publics sousmentionnés sont chargés de la délivrance gratuite de certificats d'origine délivrés dans les échanges intra-communautaires

1. Ministère de l'Agriculture, Inspection des Matières premières à Bruxelles

- pour les produits suivants

Numero Designation des marchandises

du tarif

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ex. 03.01 Poissons d'eau douce vivants

ex. 03.02 Poissons d'eau douce, frais ou refrigeres

ex. 03.03 Poissons d'eau douce, congeles

04.09 Miel naturel

10.01 Froment et meteil

10.02 Seigle

10.03 Orge

10.04 Avoine

10.05 Mais

10.07 Sorgho a grains

10.08 Sarrasin, millet et alpiste; autres cereales

12.05.00 Graines de lin (excepte les semences de lin)

12.13 Pailles et balles de cereales brutes, même hachees,

moulues, pressees ou agglomerees sous forme de pellets

12.14 Rutabagas, betteraves fourrageres, racines fourrageres,

foin, luzerne, trefle, sainfoin, choux fourragers, lupin,

vesces et produits fourragers similaires, même agglomeres

sous forme de pellets

ex. 14.01.90 Osiers (matieres vegetales des especes principalement

---- utilisees en vannerie ou en sparterie)

53.01 Lin brut ou travaille, mais non file, etoupes et dechets

de lin (y compris les dechets de fils et les effiloches)

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2. Ministère de l'Agriculture, Service de la Pêche maritime à Ostende

- pour les produits suivants

Numero Designation des marchandises

du tarif

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ex. 03.01 Poissons de mer, vivants

ex. 03.02 Poissons de mer, frais ou refrigeres

ex. 03.03 Poissons de mer, congeles

03.06 Crustaces, même decortiques vivants, frais, refrigeres,

congeles, seches, sales ou en saumure; crustaces non

decortiques cuits a l'eau ou a la vapeur, même refrigeres,

congeles, seches, sales ou en saumure

03.07 Mollusques, même separes de leur coquille, vivants, frais,

refrigeres, congeles, seches, sales ou en saumure;

invertebres aquatiques autres que les crustaces et

mollusques vivants, frais, refrigeres, congeles, seches,

sales ou en saumure

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3. L'Office national des Débouchés agricoles et horticoles à Bruxelles et l'Office national du Lait à Bruxelles

Pour les produits pour lesquels ils ont été déclarés compétents par les arrêtés ministériels du 26 juillet 1962 et du 26 mai 1970.

L'arrêté ministériel du 4 juillet 1975 relatif à la délivrance gratuite de certificats d'origine délivrés dans les échanges intra-communautaires est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et la pêche maritime;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche, modifié notamment par l'arrêté royal du 2 mars 1988;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1970 portant exécution de l'arrêté royal du 26 mai 1970 relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne;

Vu l'accord du Ministre des Relations extérieures;

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Vu l'urgence;

Considérant que la description des marchandises, comme reprise dans l'arrêté ministériel du 4 juillet 1975, doit être adaptée d'urgence à la nomenclature combinée, mise en vigueur par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique, et au tarif douanier commun, et qui est applicable à partir du 1er janvier 1988,

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