1988016004 24 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1995 et mise à jour au 22-03-2024)

Sont seuls réputés vices rédhibitoires les maladies ou défauts ci-après

1° (pour le cheval, l'âne, le bardot ou le mulet

- la morve;

- l'anémie infectieuse;) <AR 2009-01-11/46 , art. 1, 006; En vigueur : 14-02-2009>

2° [ '> 1 pour l'espèce bovine

- la peste bovine;

- la pleuropneumonie contagieuse;

- la non-délivrance, le part n'ayant pas lieu chez l'acheteur;

- la maladie des génisses blanches chez les animaux achetés en vue de la reproduction;

- la tuberculose;

- la brucellose;

- la leucose bovine enzootique;

- la paratuberculose;

- un animal immunotolérant, infecté d'une manière persistante par le virus de la diarrhée virale bovine (bovin-I.P.I.);

- la neosporose;] '> 1

[ '> 2 - bovin infecté par le BoHV-1;] '> 2

[ '> 3 - bovin ayant obtenu un résultat non négatif à un test ELISA effectué pour diagnostiquer la besnoitiose] '> 3

3° Pour l'espèce ovine

- la clavelée.

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( 1 )<AR 2012-02-01/07 , art. 1, 007; En vigueur : 01-03-2012>

( 2 )<AR 2019-07-19/02 , art. 1, 008; En vigueur : 10-08-2019>

( 3 )<AR 2024-03-03/09 , art. 1, 010; En vigueur : 01-04-2024>

[ '> 1 Sont considérés comme atteints de tuberculose : les bovins tels que visés à l'article 2, § 2, 5° de l'arrêté royal du 26 janvier 2023 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine.] '> 1

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( 1 )<AR 2023-01-26/07 , art. 57, 009; En vigueur : 01-02-2023>

Sont considérés comme atteints de brucellose

Les bovins visés à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine.

Sont considérés comme atteints de leucose

1° Les bovins visés à l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 7 mai 1969 relatif à la lutte contre la leucose bovine.

2° Les bovins qui ont réagi positivement à l'épreuve d'immunodiffusion en gélose pour la diagnostie de la leucose bovine enzootique réalisée en conformité à l'annexe G de la Directive du Conseil 64/432/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine.

5 . [ '> 1 Est considéré comme un bovin infecté par le BoHV-1: un bovin visé à l'article 3, § 1er, 13°, de l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2019-07-19/02 , art. 2, 008; En vigueur : 10-08-2019>

(Abrogé) <AR 2007-04-26/60 , art. 2, 005; En vigueur : 09-06-2007>

Dans le cas où, pour l'application (des articles 2, 3, 4 et 4bis,) des épreuves en laboratoire sont requises, sont seuls pris en considération les résultats de celles effectuées par les laboratoires habilités à cet effet par le Roi en exécution de la loi du 30 décembre 1882 relative à la police sanitaire des animaux domestiques et les insectes nuisibles, ainsi que la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux. <AR 1995-07-20/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-1995>

[ '> 1 Le délai pour intenter l'action résultant de vices rédhibitoires est, non compris le jour fixé pour la livraison, de trente jours en cas d' [ '> 3 un bovin ayant obtenu un résultat non négatif à un test ELISA effectué pour diagnostiquer la besnoitiose] '> 3 [ '> 2 un bovin infecté par le BoHV-1] '> 2 un bovin I.P.I., anémie infectieuse, de pleuropneumonie contagieuse, paratuberculose, brucellose bovine, leucose bovine enzootique ou neosporose, quinze jours en cas de tuberculose bovine ou de maladie des génisses blanches, et de neuf jours dans les autres cas.] '> 1

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( 1 )<AR 2012-02-01/07 , art. 3, 007; En vigueur : 01-03-2012>

( 2 )<AR 2019-07-19/02 , art. 3, 008; En vigueur : 10-08-2019>

( 3 )<AR 2024-03-03/09 , art. 2, 010; En vigueur : 01-04-2024>

L'action en rédhibition n'est pas recevable si le prix de l'animal, en cas de vente ou sa valeur en cas d'échange n'atteint pas (250 EUR). <AR 2000-07-20/59, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2002>

1 . [ '> 1 Pour des bovins infectés par le BoHV-1, l'action en rédhibition n'est pas recevable pour des exploitations d'engraissement de bovins, des élevages de veaux d'engraissement ou des troupeaux avec un statut " I1". ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2019-07-19/02 , art. 4, 008; En vigueur : 10-08-2019>

L'arrêté royal du 31 mai 1951 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1960 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Relations extérieures et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires, modifiée par les lois des 3 juillet 1894 et 10 octobre 1967;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Relations extérieures et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-03-2024 publié le 22-03-2024

Articles modifiés

1; 6

Arrêté royal du 26-01-2023 publié le 09-02-2023

Article modifié : 2

Arrêté royal du 19-07-2019 publié le 31-07-2019

Articles modifiés

1; 4/5; 6; 7/1

Arrêté royal du 01-02-2012 publié le 20-02-2012

Articles modifiés

1; 4/4; 6

Arrêté royal du 11-01-2009 publié le 04-02-2009

Articles modifiés

1; 4/1; 4/2; 4/3; 6

Arrêté royal du 26-04-2007 publié le 30-05-2007

Articles modifiés

1; 4BIS; 6

Arrêté royal du 04-07-2004 publié le 03-08-2004

Articles modifiés

1; 4BIS; 6

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 7

Arrêté royal du 20-07-1995 publié le 28-09-1995

Articles modifiés

1; 4BIS; 5; 6