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1988015195 BE

1988015195 1 SEPTEMBRE 1988. - LOI portant approbation du septime Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988015195 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988015195 1 SEPTEMBRE 1988. - LOI portant approbation du septime Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950 Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1988. - LOI portant approbation du septime Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950

Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 25 novembre 1988

Numéro: 1988015195

page: 16345

Dossier numéro: 1988-09-01/

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1951032905

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