1988015073 29 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel relatif à la création du Comité de concertation de base 700 de l'Office belge du Commerce extérieur.

Il est institué à l'Office belge du Commerce extérieur un comité de concertation de base. Ce comité est compétent pour les membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire ou auxiliaire.

La présidence de ce Comité de concertation est assumée par le Directeur général de l'Office belge du Commerce extérieur ou, en cas d'empêchement, par un des Directeurs généraux adjoints.

Préambule

Le Ministre des Communications et du Commerce extérieur, Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation Secteur I : Administration générale, donné le 12 juin 1986,

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