1988015006
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1988015006 17 JUILLET 1987. - LOI portant approbation du Protocole additionnel, signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988015006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988015006 17 JUILLET 1987. - LOI portant approbation du Protocole additionnel, signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974
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17 JUILLET 1987. - LOI portant approbation du Protocole additionnel, signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 26 janvier 1988
Numéro: 1988015006
page: 1013
Dossier numéro: 1987-07-17/
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