Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988014189 BE

1988014189 1 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL supprimant l'obligation faite aux titulaires d'un bureau de perception des postes, d'habiter le logement attenant à ce bureau, ainsi que le bénéfice de la gratuite de logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988014189 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988014189 1 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL supprimant l'obligation faite aux titulaires d'un bureau de perception des postes, d'habiter le logement attenant à ce bureau, ainsi que le bénéfice de la gratuite de logement Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL supprimant l'obligation faite aux titulaires d'un bureau de perception des postes, d'habiter le logement attenant à ce bureau, ainsi que le bénéfice de la gratuite de logement

Source: Communications

Publication: 10 septembre 1988

Numéro: 1988014189

page: 12985

Dossier numéro: 1988-07-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →