1988014099 25 AVRIL 1988. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'aptitudes physiques particulières qui doivent être réunies par les candidats aux emplois d'agent des postes à [bpost]. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992> <Intitulé modifié par L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

Article unique. Les conditions d'aptitudes physiques particulières qui doivent être réunies par les candidats aux emplois d'agent des postes à [ 1 bpost] 1 sont fixées conformément aux dispositions reprises en annexe. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>

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( 1 )<L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

Annexe.

Art. N .[ 1 bpost] 1 . - Niveau 4. Critères médicaux d'admissibilité à la fonction. <Pour des raisons techniques, cette annexe a été subdivisée en articles fictifs : 1N1-2N1> <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>

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( 1 )<L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

1 . I. Exigences de la fonction

- Travail posté et de nuit.

- Travail en positions variées (assis, debout, courbé ...).

- Longues marches - Déplacements sur la voie publique.

- Travail dans les intempéries.

- Port répété de charges souvent lourdes (sacs postaux, calepin ...).

- Contacts sociaux.

- Opérations de tri et de déchiffrage des adresses.

- Manipulation de valeurs.

- Travail dans un environnement poussiéreux (sacs postaux).

- Conduite d'un véhicule.

1. II. Affections éliminatoires

A. Système ostéo-musculaire.

Toute affection amenant un déficit statique ou fonctionnel important du système telle que

- lésion ou trouble statique de la colonne vertébrale y compris niveau cervical;

- insuffisance du développement musculaire, hernie, éventration, ...;

- anomalies de la voûte plantaire, ...;

- affection articulaire inflammatoire ou dégénérative.

B. Système cardio-vasculaire.

Toute affection à répercussion hémodynamique importante tel que

- affection vasculaire avec conséquences ischémiques (ango, artérite des membres inférieurs, maladie de Raynaud ...);

- arythmie - valvulopathie;

- grosses varices - lymphoedème - varicocèle gênant.

C. Système digestif.

Toute affection chronique invalidante telle que

- ulcère digestif;

- affection hépatique;

- affection entraînant des selles fréquentes.

D. Système nerveux.

Toute atteinte du système nerveux central ou périphérique ayant une répercussion sur la fonction musculaire ou l'équilibre

- Epilepsie en fonction du contexte thérapeutique et évolutif.

E. Système génito-urinaire.

- Affection rénale congénitale ou acquise débilitante.

- Incontinence urinaire ou mictions fréquentes et impérieuses.

N.B. Des mesures adéquates temporaires sont prévues en cas de grossesse.

F. Appareil sensoriel.

- Ouïe : doit être suffisante pour permettre un contact normal.

- Vue : une vision moyenne suffit, éventuellement monoculaire.

Estimation : minimum de 7/10 avec correction en totalisant les deux yeux. La vision doit être aisée à 30 cm. Protanopie totale inadmissible.

G. Système endocrinien.

- Diabète en fonction du contexte.

- Surcharge pondérale en fonction de la répercussion sur la statique.

- Toute autre atteinte glandulaire non équilibrée.

H. Système respiratoire.

Toute affection avec retentissement notable sur la capacité physique telle que

- asthme;

- bronchite chronique ...

I. Equilibre psychologique - Intellect.

Trouble grave de l'équilibre psychologique tel que

- alcoolisme;

- dépression;

- bégaiement sévère.

Insuffisance du développement mental tel que

- débilité mentale;

- troubles majeurs de la mémoire.

Syndrome post-commotionnel avec troubles de la concentration.

Préambule

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Vu la loi du 6 juillet 1971 portant création de [LA POSTE], notamment l'article 20, § 2;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 15, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1975;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1975;

Vu l'avis du Conseil de Direction;

Vu l'avis de l'Office médico-social de l'Etat;

Vu l'avis du Fonds national de reclassement social des handicapés;

Vu le protocole du Comité de secteur VII, Postes, daté du 13 novembre 1987;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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Fiche des modifications

Loi du 13-12-2010 publié le 31-12-2010

Articles modifiés

INTITULE; 1

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Articles modifiés

INTITULE; 1; ANN