1988014077 7 AVRIL 1988. - Arrêté ministériel déterminant le certificat de qualification qui peut être pris en considération pour le recrutement de handicapés à [Proximus] <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 01-09-2015)

Texte

Article 1.Article unique.Sauf lorsque le Ministre qui a [ '> 1 Proximus] '> 1 dans ses attributions estime que les exigences de la fonction à exercer s'y opposent, le certificat de qualification qui sanctionne la réussite de la cinquième année dans l'enseignement spécial secondaire professionnel peut être pris en considération pour le recrutement de handicapés à un grade de niveau 3 en application de l'arrêté royal du 23 mai 1984 stimulant l'emploi de handicapés à [ '> 1 Proximus] '> 1

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

Préambule

Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Vu la loi du 19 juillet 1930 créant [BELGACOM], notamment l'article 21, § 2, y inséré par l'arrêté royal n° 91 du 11 novembre 1967;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de [BELGACOM], notamment l'article 6, 5°;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 1984 stimulant l'emploi de handicapés à [BELGACOM], modifié par l'arrêté royal du 21 mai 1985;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 1986;

Vu le protocole du Comité de secteur VIII, daté du 26 mai 1987,

Vu l'accord du Premier Ministre, donné le 6 octobre 1987;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Articles modifiés

INTITULE; 1

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Articles modifiés

INTITULE; 1