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1988013240 29 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1988 fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988013240 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988013240 29 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1988 fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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29 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1988 fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 décembre 1988
Numéro: 1988013240
page: 17574
Dossier numéro: 1988-11-29/31
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