1988013222
BE
BE
1988013222 29 NOVEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988013222
Art. 1 1988013222 29 NOVEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé par son propre article 8) <AR 1988-11-29/30, 002; En vigueur : 01-05-1989>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-11-1988 publié le 08-12-1988